Protection des données personnelles

POLITIQUE INFORMATIQUE ET LIBERTES CONCERNANT LES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES (MAJ 12/01/2024)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, la présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer de l’ensemble des traitements mis en œuvre sur vos données personnelles sur les sites internet et le cas échéant, sur les applications mobiles associées. La présente Politique Informatique et Libertés concernant nos services de location de voiture explique les types de données personnelles que nous recueillons, comment nous utilisons ces données, avec qui nous les partageons et comment les protégeons. Veuillez lire attentivement ce qui suit pour comprendre notre point de vue et nos pratiques concernant vos données personnelles et la façon dont nous les traiterons.

  1. 1 – Qui sommes-nous
Pour les besoins des lois applicables en matière de protection des données, les responsables de traitement sont :
1 – la société ITM Alimentaire International (ci après ITM AI), une société par actions simplifiée dont le siège social est au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15, SAS au capital de 149.184 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 341 192 227 2 – la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON (ci après ITM EM), une société par actions simplifiée dont le siège social est au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15, SAS au capital de 149.184 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 383 527 330, 3 – la société ITM MOBILITE, une société par actions simplifiée dont le siège social est au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15, SAS au capital de 149.184 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 379 627 664

  1. 2 – Données personnes couvertes par la présente Politique Informatique et Libertés
La présente Politique Informatique et Libertés concerne toutes les données personnelles que nous collectons et utilisons, en tant que responsable de traitement et font l’objet d’un traitement par ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON, ITM MOBILITE en coopération avec le Loueur, destinataire des données. Par « Données Personnelles », nous entendons les données relatives à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, telle que définie selon le RGPD.

  1. 3 – Quelles sont les informations que nous recueillons auprès de vous ?
Nous pouvons recueillir des informations à votre sujet auprès des sources suivantes :

3.1.        Informations que nous recevons de votre part Nous pouvons recueillir des données personnelles (votre nom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, renseignements sur l’achat) que vous nous fournissez lorsque vous : – effectuez une demande de devis ou une réservation ;

  • – concluez un contrat de location avec nous ;
– nous contactez pour déclarer un vol ou un accident; et – nous fournissez des données personnelles d’une autre manière.

3.2.        Informations que nous recevons de tiers : Nous recevons des données personnelles vous concernant de la part de tiers en cas de:

  • – votre utilisation du véhicule. Veuillez noter que la géolocalisation du véhicule est uniquement activée en cas de non-restitution, perte ou vol du véhicule ;
– amende ou contravention encourue pendant votre utilisation du véhicule ; – accident et mise en jeu de votre responsabilité par le biais des services d’assurance qui sont inclus dans les frais de location.

  1. 4 – Comment utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous utilisons vos informations personnelles : Notre fondement juridique pour la collecte et l’utilisation de vos données personnelles :
Pour gérer votre contrat de location : réservation, livraison, contrôle de l’état du véhicule, restitution du véhicule, facturation et recouvrement, encaissement et remboursement de la caution de garantie, récompenses selon notre programme de fidélité du LOUEUR, géolocalisation du véhicule en cas de non-restitution, gestion des dommages et vols du véhicule pendant la location, contentieux post-contractuel Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat ou de mesures pré-contractuelles prises à votre demande.
Gestion des amendes et contraventions. Ces traitements sont nécessaires au respect de nos obligations légales (article L.121-6 du Code de la Route).
Communication d’offres qui pourraient vous intéresser. Les traitements concernant cette finalité sont fondés sur votre consentement ou sur notre intérêt légitime à communiquer de telles offres après votre location.
Optimisation et amélioration de la qualité de notre service de location : enquêtes de satisfaction, programmation de la maintenance des véhicules au vu de leur kilométrage, détection des anomalies des compteurs kilométriques Les traitements concernant cette finalité sont fondés sur votre consentement ou su notre intérêt légitime à effectuer de tels traitements.  
  1. 5 – Partage de vos données avec des tiers
Vos informations personnelles nous sont destinées et peuvent être partagées avec des tiers dans certaines circonstances. Notre site Web peut, de temps à autre, contenir des liens vers et depuis les sites Web de nos partenaires ou affiliés. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites Web, veuillez noter que ces sites Web ont leur propre politique de confidentialité et que nous n’avons aucun contrôle sur la façon dont ils peuvent utiliser vos données personnelles.  Vous devriez vérifier les politiques de confidentialité des sites Web de tiers avant de leur soumettre des données personnelles. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec les organisations tierces suivantes :

  • – Les sociétés du groupe ITM AI, ITM EM et ITM MOBILITE
Nous pouvons partager vos données personnelles avec les sociétés du groupe ITM AI,ITM EM, ITM MOBILITE, y compris ses filiales, afin d’administrer nos services et produits, de vous fournir un service après-vente lié à vos réclamations, de traiter vos demandes de location, de comprendre vos préférences, de vous envoyer des renseignements sur les produits et services susceptibles de vous intéresser et de mener les autres activités décrites dans la présente Politique Informatique et Libertés.

  • – Nos prestataires
Nous faisons appel à d’autres sociétés, agents ou sous-traitants ( » Fournisseurs de Services « ) pour fournir des services en notre nom. Nous pouvons partager des données personnelles avec les catégories suivantes de Fournisseurs de Services : – Les fournisseurs d’infrastructures et de services informatiques, – Les agences de marketing (y compris les études de marché), de publicité et de communication, – Les partenaires pour la gestion de notre flotte de véhicules, – Service réparation, centre d’appel intermédiaire, Dans le cadre de la fourniture de ces services, ces Fournisseurs de Services peuvent avoir accès à vos données personnelles. Cependant, nous ne fournirons à nos Fournisseurs de Services que les informations nécessaires à l’exécution des services et nous leur demandons de ne pas utiliser vos informations à d’autres fins.  Nous ferons toujours de notre mieux pour nous assurer que tous les Fournisseurs de Services avec lesquels nous travaillons assurent la sécurité de vos données personnelles.

  • – Nos partenaires pour la fourniture de services d’assurance.
Notre contrat de location inclut des services d’assurances, qui sont à la date des présentes fournis par la société Allianz IARD¸ dont le siège social est situé au 87, rue de Richelieu, 75002 Paris. Nos partenaires pour la fourniture de services d’assurance sont destinataire de certaines des données personnelles que nous collectons pour leur compte mais qu’ils traitent en tant que responsable de traitement. Vous trouverez ci-dessous une copie de la Politique Informatique et Libertés de nos partenaires de services d’assurance.

  • – Tiers autorisés par la loi
Dans certaines circonstances, en en particulier dans le cadre du traitement des contraventions que vous pourriez recevoir pendant la location du véhicule, nous pouvons être tenus de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire (par exemple, nous pouvons être tenus de divulguer des données personnelles à la police, aux organismes de réglementation, aux organismes gouvernementaux ou aux autorités judiciaires ou administratives). Nous pouvons également divulguer vos données personnelles à des tiers lorsque la divulgation est à la fois légalement permise et nécessaire pour protéger ou défendre nos droits, des questions de sécurité nationale, ou de police, pour faire respecter nos Conditions Générales ou pour protéger vos droits ou ceux du public.

  • – Tiers Acquéreurs
Nous pouvons transférer vos données personnelles à des tiers dans le cadre d’une réorganisation, d’une restructuration, d’une fusion, d’une acquisition ou d’un transfert d’actifs, à condition que la partie destinataire accepte de traiter vos données personnelles d’une manière conforme à la présente Politique Informatique et Libertés. Nous ne vendrons pas vos données personnelles à des tiers.

  1. 6 – Où nous conservons vos données personnelles
Les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous et pour lesquelles nous agissons en tant que responsable de traitement sont exclusivement traitées dans l’Espace économique européen (« EEE ») Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour nous assurer que vos informations personnelles sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique Informatique et Libertés et aux lois applicables en matière de protection des données.

  1. 7 – Vos droits
Vous disposez des droits, que vous pouvez exercer auprès de chacun des responsables de traitement de données mentionnés dans la présente Politique Informatique et Libertés :

Accès. Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que nous traitons à votre sujet, que nous vous fournirons sous forme électronique. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous pouvons, à notre discrétion, vous demander de prouver votre identité avant de fournir les informations demandées. Si vous avez besoin de plusieurs copies de vos données personnelles, nous pouvons facturer des frais d’administration raisonnables.

Rectification. Vous avez le droit de faire rectifier les données personnelles incomplets ou inexacts que nous traitons à votre sujet.

Suppression. Vous avez le droit de demander que nous supprimions les données personnelles que nous traitons à votre sujet, sauf si nous ne sommes pas obligés de le faire si nous devons conserver ces données pour nous conformer à une obligation légale ou pour établir, exercer ou défendre des actions en justice.

Restriction. Vous avez le droit de limiter le traitement de vos informations personnelles lorsque vous estimez que ces données sont inexactes, que notre traitement est illégal ou que nous n’avons plus besoin de traiter ces données à des fins particulières, mais que nous ne sommes pas en mesure de les supprimer en raison d’une obligation légale ou autre ou parce que vous ne souhaitez pas que nous les supprimions.

Portabilité. Vous avez le droit d’obtenir des données personnelles que nous détenons à votre sujet, dans un format électronique structuré, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque (a) ce sont des données personnelles que vous nous avez fournis, et (b) si nous traitons ces données sur la base de votre consentement ou pour exécuter un contrat avec vous.

Opposition. Lorsque la justification légale de notre traitement de vos informations personnelles est notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer à un tel traitement pour des raisons liées à votre situation particulière. Nous nous conformerons à votre demande à moins que nous n’ayons des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts et vos droits, ou si nous avons besoin de continuer à traiter les données pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’une action en justice.

Retrait du consentement. Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement en tout temps, sans frais.  Cela comprend les cas où vous souhaitez vous désengager ou modifier vos préférences en ce qui concerne les messages marketing que vous recevez de notre part. Vous pouvez faire n’importe laquelle de ces demandes en relation avec vos données personnelles en envoyant la demande par courrier à Service du Délégué à la protection des données Parc de Tréville 1 allée des Mousquetaires 91070 Bondoufle ou par courrier électronique à dpolocation@mousquetaires.com. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e). Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL, qui  peut être contactée comme suit : Téléphone : 01 53 73 22 22 Site Web : www.cnil.fr Formulaire Web : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Bien que les responsables de traitements ne recourent pas au démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel et gérée par la société Opposetel en vertu d’une délégation de service public en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

  1. 8 – Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous ne conserverons vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à l’exécution de nos obligations et pour le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ces données ont été collectées, conformément aux lois applicables. Lorsque nous n’aurons plus besoin d’utiliser vos informations, nous les retirerons de nos systèmes et dossiers et/ou prendrons des mesures pour les rendre anonymes afin que vous ne puissiez plus être identifié (à moins que nous n’ayons besoin de conserver vos informations pour nous conformer aux obligations légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis). Vous trouverez ci-dessous des durées indicatives de conservation des données personnelles que nous collectons :

Données collectées Durée de conservation
Données concernant les infractions routières communiquées par les autorités judiciaires 45 jours à compter la réponse que nous apportons à cette demande
Données nécessaires à la gestion de la relation client 2 ans après le terme de la relation ou après trois contacts de notre part auxquels vous ne répondez pas
Données nécessaires à la défense de nos intérêts en justice 5 ans après le terme du contrat de location
Données comptables (factures, éléments justificatifs…) 10 ans après la date d’émission du document
9 – Modifications apportées à la présente politique Informatique et Libertés

Nous nous réservons le droit de modifier notre Politique Informatique et Libertés à tout moment. La nouvelle Politique Informatique et Libertés sera applicable uniquement aux contrats conclus après sa date d’émission.